Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute demande de réservation effectuée via le site mobilhome-lmnp-lattes.fr pour la location de mobil-homes situés au camping Le Lac des Rêves, route de Pérols, 34970 Lattes (France).

2. Loueur

Loueur particulier indépendant, propriétaire de mobil-homes privés implantés au sein du camping Le Lac des Rêves. Cette activité de location, ainsi que le présent site, ne sont ni édités, ni gérés, ni affiliés à la direction du camping ou à son exploitant. Coordonnées disponibles sur demande à contact@mobilhome-lmnp-lattes.fr.

3. Procédure de demande de réservation

Le site fonctionne en mode demande de réservation, et non en réservation directe automatique :

1. Le client remplit le formulaire de demande et fournit ses informations bancaires via la plateforme sécurisée Stripe.
2. Une autorisation bancaire (empreinte) est posée sur la carte du client à hauteur du montant total du séjour. Aucun débit n'est effectué à cette étape.
3. Le loueur examine la demande et répond sous 48 heures ouvrées.
4. En cas d'acceptation, le débit est effectué et un email de confirmation est envoyé.
5. En cas de refus, l'autorisation bancaire est immédiatement libérée. Le montant retenu disparaît du relevé bancaire du client sous 1 à 7 jours selon sa banque.

4. Empreinte bancaire — base légale

L'empreinte bancaire est conforme au Code de la consommation (Art. R111-1) et constitue une autorisation bancaire préalable, distincte du paiement. Elle est valide pendant une durée maximale de 7 jours selon les règles des réseaux Visa/Mastercard. Au-delà de ce délai, l'autorisation expire automatiquement et aucun prélèvement ne peut être réalisé.

Le client est informé que :

• Aucun débit n'est effectué tant que la demande n'est pas acceptée par le loueur.
• Le montant autorisé peut apparaître comme « en attente » sur le relevé bancaire du client mais n'est pas prélevé.
• En cas de refus ou d'expiration, aucune somme n'est prélevée.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Ils incluent :

• Le prix de la nuitée multiplié par le nombre de nuits demandées.
• Les frais de ménage forfaitaires.
• La taxe de séjour communale, calculée par personne et par nuit.

6. Conditions d'annulation

Après acceptation et débit, toute annulation à l'initiative du client doit être notifiée par email. Le remboursement éventuel est calculé selon les conditions précisées dans le récapitulatif de réservation envoyé après acceptation. Le loueur peut, en cas de force majeure, annuler une réservation confirmée et procéder au remboursement intégral du montant débité.

7. Arrivée et départ

Arrivée à partir de 17h00 le jour du check-in. Départ avant 10h00 le jour du check-out. Les modalités précises de remise des clés sont communiquées par le loueur après acceptation de la demande.

8. Capacité d'accueil

Le nombre de voyageurs déclaré lors de la demande ne peut être dépassé sans accord préalable écrit du loueur. La capacité maximale de chaque mobil-home est indiquée sur sa fiche.

9. Caution / dépôt de garantie

Une caution complémentaire peut être demandée à l'arrivée selon les modalités précisées dans la confirmation de réservation.

10. Assurance

Le client est invité à souscrire une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile durant le séjour.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mobilhome-lmnp-lattes.fr